Article 1
Dans le cadre de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire, il est créé un syndicat professionnel dénommé “ PROdef.be ”.
PRODEF.be est libre de toute attache linguistique, philosophique, politique, confessionnelle ou religieuse.
Article 2
Les militaires de toutes les catégories et les anciens militaires des cadres actifs peuvent devenir membre de PROdef.be
D’autres personnes peuvent y adhérer en tant que sympathisants.
Article 3
L’ Assemblée Générale décide que le siège de PROdef.be est établi sur le territoire belge.
Article 4
PROdef.be est un syndicat professionnel qui se donne pour buts :
– de défendre les intérêts de toutes natures de ses membres;
– de mener toutes les actions nécessaires pour défendre la place du militaire dans la Nation.
Pour atteindre ces buts, PROdef.be s’interdit toute entrave au fonctionnement des Forces armées (Art. 12 de la loi précitée).
Article 5
Pour être membre de PROdef.be, il faut appartenir à l’une des catégories de personnes citées à l’article 2 , accepter d’adhérer à ses statuts et payer sa cotisation.
Article 6
La qualité de membre se perd soit en communiquant, par écrit, son intention de renoncer à son adhésion à PROdef.be, soit en ne payant plus sa cotisation. La démission est effective dès la réception de la démission par courriel ou de la lettre adressé au président. La démission est également effective pour le membre qui néglige sciemment de régler sa cotisation pendant trois mois consécutifs. Dans ce cas, la démission prend effet le 1er jour du premier mois pour lequel aucune cotisation n’a été payée.
Article 7
La suspension et l’exclusion peuvent être prononcées à l’encontre d’un membre qui ne respecte pas les dispositions statutaires ou réglementaires de PROdef.be, qui est affilié simultanément à une autre organisation qui est agréée en application de la loi du 11 juillet 1978 ou dont la conduite nuit à l’Image de l’organisation.
Le membre dont la suspension est prononcée par le Comité Directeur a le droit d’exiger d’être entendu par le Conseil National afin d’y présenter sa défense en conformité avec les modalités prévues dans le ROI. La décision du Conseil National est irrévocable et sera communiquée par écrit à l’intéressé
Article 8
Indépendamment de son organisation interne qui est fonction de ses besoins de fonctionnement, sur le plan national, PROdef.be est structurée comme suit :
- l’Assemblée Générale;
- le Conseil National;
- le Bureau;
Article 9
L’Assemblée Générale est l’organe suprême de PROdef.be.
Elle se réunit en principe tous les cinq ans. Elle peut néanmoins être convoquée sous forme d’Assemblée restreinte ou extraordinaire sur décision du Conseil National qui, dans tous les cas, en établit l’ordre du jour, décide de sa convocation, du contenu de son ordre du jour ainsi que de sa composition.
L’Assemblée Générale :
- détermine le programme général de PROdef.be et fixe les grands principes de son action.
- nomme les membres du Bureau.
- approuve les statuts de PROdef.be ainsi que les éventuelles modifications à y apporter.
Article 10
Le Comité National se réunit tous les ans.
Il a pour mission de préciser, de concrétiser ou d’affiner le programme et de veiller au respect des principes définis par l’Assemblée Générale.
Article 11
Le Conseil National se réunit sur convocation établie par le Bureau.
Le Conseil National :
- vérifie l’exécution des décisions.
- sanctionne les demandes d’appel suite aux mesures de suspension prononcées par le Bureau.
- décide d’organiser des activités syndicales découlant du programme ou des principes définis par l’Assemblée Générale.
- suit régulièrement la gestion financière de l’organisation et désigne à cet effet deux vérificateurs aux comptes pour lui faire rapport.
- établit le règlement des élections.
- approuve la répartition des mandats suivants : un Président, un secrétaire général et trois secrétaires généraux adjoints.
- élit les membres du Bureau et les propose à la nomination de l’Assemblée Générale.
- nomme ou démet sur proposition du Bureau les délégués syndicaux permanents.
- établit le budget de PROdef.be et approuve les comptes annuels.
- approuve le ROI de PROdef.be ainsi que les éventuelles modifications à y apporter.
- assure l’organisation, la convocation et l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.
- détermine le taux des cotisations non-fixées par d’autres dispositions statutaires ou réglementaires.
Article 12
Le Bureau est l’organe de direction et d’exécution de PROdef.be. Les membres se répartissent les tâches, en informent le Conseil National et sont responsables du bon fonctionnement de l’organisation.
Le Bureau représente et engage valablement l’organisation dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. En cas d’urgence, le président ou le mandataire désigné par lui, peut prendre, sans autorisation préalable du Bureau, l’initiative pour agir de droit.
Il informera le plus rapidement possible le Bureau de son initiative. Ce délai ne pourra en aucun cas excéder quatorze jours.
Le Bureau peut, à la majorité simple, décider d’annuler l’initiative du Secrétaire général ou du mandataire désigné par lui .
Le Comité Directeur décide en premier ressort de la suspension d’un membre et prépare le dossier à soumettre au Conseil National en cas d’appel.
Article 13
Le ROI définira les points suivants :
- les précisions relatives à l’adhésion d’un membre, sa suspension, son exclusion, sa démission et la procédure d’appel.
- la détermination des taux de la cotisation qui ne sont pas fixés par ailleurs.
- détermine les éventuels avantages octroyés aux membres et en définit les conditions d’attribution.
- les prescriptions relatives aux votes et à l’attribution des mandats.
- la composition, les modalités de convocation aux différentes réunions, l’établissement et le contenu des ordres du jour de convocation des organes statutaires.
Sur proposition du Conseil, d’autres points peuvent éventuellement être ajoutés à la liste ci-dessus.