Questions parlementaires:
Dans l’accord de gouvernement, il est prévu que le gouvernement mette en place une loi de programmation militaire s’étendant sur dix ans et qui couvre les investissements de la Défense. Comme le précise l’accord de gouvernement, cette loi « doit permettre aux entreprises de se préparer aux futurs programmes militaires majeurs ». Cette loi de programmation devait également être élaborée après la présentation de la note/vision stratégique pour la Défense, laquelle est intervenue le 29 juin 2016. Dans une interview que vous avez accordée à l’hebdomadaire Knack le 13 juillet 2016, vous avez toutefois indiquéque la loi de programmation était une option intéressante qui serait certainement examinée.
1. L’accord de gouvernement évoque la confection d’une loi de programmation militaire. Le point de vue que vous avez exprimé lors de votre interview du 13 juillet à l’hebdomadaire Knack, à savoir que cette loi ne serait qu’une simple option, est-il également celui du gouvernement?
2. Avez-vous déjà entrepris des démarches en vue de l’élaboration d’une loi de programmation militaire? Dans la négative, quand comptez-vous le faire?
Réponses du minister:
1. Ni la législation budgétaire, ni la législation sur les marchés publics, ni la réglementation sur le contrôle administratif et budgétaire ne mentionnent qu’une loi de programmation doit être prévue pour réaliser des investissements. Lors de l’accord de Gouvernement, les partis du gouvernement ont convenu qu’une loi de programmation militaire serait indiquée pour que l’industrie puisse mieux se préparer aux programmes d’investissement. Si le Gouvernement estime que ce but pourrait être atteint d’une autre et d’une meilleure façon, ceci ne constitue pas un obstacle.
2. Mes services travaillent actuellement sur un projet en collaboration avec les différents partenaires du Gouvernement. C’est au Gouvernement d’en déterminer la nécessité et/ou d’argumenter des alternatives.
Conclusion:
La Défense attent encore et toujours